Art. 6 : La CENI est une autorité administrative indépendante. A ce titre, elle dispose de prérogatives de puissance publique. Elle jouit d’une autonomie d’organisation et de fonctionnement.

Art. 7 : La CENI élabore son budget de fonctionnement et le budget des élections.

Art. 8 – La CENI gère en toute autonomie son budget de fonctionnement et le budget des élections.

L’Etat met à la disposition de la CENI les moyens nécessaires à son fonctionnement et à l’accomplissement de sa mission.

Art. 9 – La CENI ne peut recevoir des dons, legs et subventions qu’avec l’accord de l’Etat.

Art. 10 – La CENI est une institution permanente.

Elle a son siège à Lomé.