Communiqués observateurs internationaux
Mission d’observation de l’élection présidentielle
Délégation de l’Union Africaine
Déclaration relative au scrutin présidentiel du 18 juillet 2009 en république Islamique de Mauritanie
Répondant à l’invitation du Gouvernement Transitoire d’Union national de la république Islamique de la Mauritanie (RIM), et en application de l’Accord de Dakar, le Président de la Commission de l’Union Africaine, S.E.M. Jean Ping a envoyé une mission d’observation de l’élection présidentielle du 18 juillet 2009.
La mission d’observation de l’Union Africaine, dirigée par Son Excellence Monsieur l’Ambassadeur Anatole G. TIENDREBEOGO, ancien ministre et ancien Secrétaire Général Adjoint de l’OUA, a suivi les derniers jours de la campagne électorale à Nouakchott et a pris contact avec les principales institutions (CENI, Gouvernement, etc.) impliqués dans la conduite du processus électoral ainsi que des candidats à l’élection présidentielle ou leurs représentants.
Les observateurs de l’Union Africaine se sont déployés sur l’ensemble du territoire mauritanien pour suivre les opérations électorales depuis l’ouverture des bureaux de vote jusqu’au dépouillement inclus.
I. A l’issue de cette observation, il ressort les éléments d’appréciation ci-après relatifs au déroulement du scrutin :
1- La Mission de l’Union Africaine a :
a – constaté l’ouverture et la clôture du scrutin dans les délais réglementaires ;
b – apprécié la mise en place et à temps du matériel électoral, l’ouverture et la clôture,
c – la forte participation et dans le calme des électeurs, le dépouillement dans la sérénité du vote ;
d- la présence effective des membres des bureaux de vote et de la CENI ainsi que la large représentation des candidats a été constatée dans l’ensemble des circonscriptions électorales ;
e – la bonne sécurisation du scrutin par les forces de l’ordre et de sécurité qui pourraient être toutefois plus discrètes à l’avenir.
2- La Mission a relevé les imperfections et insuffisantes ci-après :
a – l’existence de cartes d’électeurs non retirées ou distribuées ;
b – la poursuite, quelques fois, aux abords des centres de vote, de la campagne électorale conduite par certains éléments, le jour même du scrutin ;
c – les interprétations différenciées des textes, par les membres des bureaux de vote devant certaines situations, comme celle relative à la question du vote avec des duplicata de cartes d’identité ou celle des électeurs non portés sur les listes des bureaux de vote où ils se sont présentés.
Ces imperfections ne sont ni de nature, ni d’envergure à remettre en cause le constat de bonne conduite générale du scrutin ; cependant elles méritent d’être améliorées lors des prochaines échéances.
II. Au regard de tout ce qui précède, la Mission d’Observation de l’Union Africaine :
a – salue le sens civique des électeurs, le calme, la discipline et l’ordre qui ont caractérisé le déroulement du scrutin ;
b – souligne le bon dévouement des Agents électoraux dans la tenue des Bureaux de vote ;
c – apprécie le rôle joué par la CENI et les autorités administratives conformément à la mission qui leur a été dévolue ;
d – félicite les candidats en compétition pour leur engagement dans la conduite d’une campagne sereine qui a contribué à garantir un climat de calme et de paix.
III. En conséquence, la Mission d’Observation de l’Union Africaine, qui se félicite de l’attachement du Peuple Mauritanien et de sa classe politique au processus de consolidation de la paix et de la démocratie en Mauritanie, de son civisme ainsi que de la sérénité qui a prévalu lors du scrutin :
a - Considère que les élections du 18 juillet 2009 ont été libres, transparentes, crédibles et démocratiques ;
b – exhorte tous les acteurs de la vie politique mauritanienne à respecter le verdict des urnes et le cas échéant, à recourir aux voies légales de résorption des contentieux ;
c – Invite la classe politique Mauritanienne à continuer à privilégier le dialogue politique afin de consolider la paix sociale et la cohésion nationale ; gage d’un développement durable.
Fait à Nouakchott, le 19 juillet 2009
Communique de la Mission d’observation de la francophonie à l’occasion de l’élection présidentielle du 18 juillet 2009-07-20
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de Dakar signé, le 4 juin 2009, sous l’égide du Président de la République du Sénégal. S.E. Me Abdoulaye Wade, et du Groupe international de contact, entre les trois pôles représentant les principales forces politiques mauritaniennes, le secrétaire général de l Francophonie, S.E Monsieur Abdou Diouf, a mandaté une mission d’observation de l’élection présidentielle du 18 juillet 2009 . Cette action s’inscrit dans une démarche globale d’accompagnement du processus de retour au Conseil permanent de la Francophonie à prononcer la suspension de la Mauritanie de la Francophonie, conformément au chapitre V de la Déclaration de Bamako. Pour rappel, la Francophonie s’était fortement impliquée entre 2005 et 2007 dans la mise en place d’un nouveau cadre institutionnel et dans l’organisation d’élections qui scellaient la fin de la période de transition amorcée en août 2005
Cette mission d’observation d’envergure était conduite par l’ancien Président de la République du Brundi, Pierre Buyoya. Elle a mobilisé plus d’une soixantaine d’observateurs de haut niveau, représentatifs de l’ensemble de l’espace francophone, qui ont été déployés sur tout le territoire national, dans les douze régions du pays et le district de Nouakchott. Par ailleurs, la Francophonie a mis à la disposition des structures concernées par le processus électoral ( CENI, HAPA) une expertise qualifiée.
Elle s’est ainsi efforcée de contribuer à surmonter les multiples contraintes liées notamment aux délais particulièrement réduits pour l’organisation du scrutin et le déroulement de la campagne électorale.
Durant son séjour en Mauritanie la mission de la Francophonie a eu des entretiens avec plusieurs candidats à l’élection présidentielle, des acteurs de la société civile, des représentants des Institutions et administrations impliquées dans l’organisation, le déroulement et le contrôle de l’élection, ainsi qu’avec les autres partenaires internationaux concernés. A la lumière de ces échanges et se fondant sur les comptes rendus rapportés par les vingt cinq équipes d’observateurs francophones, la mission francophone d’observation dresse les contact suivants. Elle émet par ailleurs un certain nombre de recommandations
La mission de la Francophonie tient tout d’abord à souligner le climat de sérénité et de responsabilité qui a prévalu tout au long de la consultation. Elle mesure aussi la volonté des Mauritaniens, en particulier des femmes et des jeunes, à participer activement à cette échéance électorale. Enfin, elle salue le sens de l’intérêt général manifesté par l’ensemble de la classe politique.
Pendant la campagne électorale, la mission a révélé une couverture équitable de la campagne de chacun des candidats dans les médias publics.
Concernant les opérations de vote proprement dites qui se sont déroulées dans un esprit convivial, la mission prend note de la bonne organisation du scrutin que reflètent :
• Un bon fonctionnement des bureaux de vote (respect des horaires d’ouverture et d clôture, disponibilité du matériel électoral, confidentialité du vote, accessibilité des listes électorales à l’ensemble des électeurs et des représentants des candidats);
• Une maîtrise correcte des procédures par les présidents et membres des bureaux de vote ;
• Une participation avérée des représentants de la CENI ;
• Une présence importante des délégués des candidats ;
En outre, la mission note avec satisfaction les progrès enregistrés concernant notamment l’interprétation plus souple des signes de marquage des bulletins de vote ainsi que la sécurisation des surcuits de transmission des résultats.
Dans les bureaux de vote visités, la mission a néanmoins constaté :
• Une présence parfois envahissante des forces de l’ordre dans certains centres et bureaux de vote,
• Une lenteur des procédures de vote dans de nombreux,
• La présence de militants à proximité de plusieurs bureaux donnant à des électeurs des consignes de vote à l’aide de bulletins scannés,
• Un nombre important de cartes d’électeur non distribuées,
• L’insuffisance d’une véritable observation nationale
Sur la base de ces observations, la mission de la Francophonie recommande, dans la perspective de futures échéances électorales :
• La poursuite de la formation des membres des bureaux de vote,
• La mise à jour régulière du fichier électoral,
• Une définition plus claire des critères de validation du bulletin de vote afin d’éviter des interprétations divergentes selon les bureaux de vote et la suppression de la case du vote neutre,
• L’augmentation d’isoloirs en fonction du nombre d’électeurs inscrits,
• L’intensification des actions de sensibilisation des populations aussi bien aux procédures de vote qu’aux enjeux des élections,
Tout en se félicitant du déroulement satisfaisant des opérations de vote, la mission d’observation de la Francophonie que constitue cette élection, cette dernière ne peut être une fin en soi. Elle doit ouvrir la voie à une vie politique apaisée durable privilégiant l’ouverture et le dialogue entre toutes les forces politiques du pays, l’approfondissement de l’Etat de droit et le renforcement des droits de l’Homme.
La Francophonie qui est partie prenante au suivi de l’accord de Dakar, lequel encourage en son article 7 «la poursuite du dialogue national inclusif dans le prolongement de l’élection présidentielle», affirme sa disponibilité à continuer de soutenir les efforts tendant à arrimer une véritable démocratie pluraliste. Cet engagement répond aux principes consacrés par la Déclaration de Bamako sur les pratiques de la démocraties, des droits et des libertés, principes à la lumière desquels les instances de la Francophonie procéderont à un nouvel examen des mesures spécifiques prises à l’encontre de la Mauritanie au lendemain du coup d’Etat du 6 août 2008.
Pour l’heure, la mission de la Francophonie invite les candidats à recourir, en tant que de besoin, aux voies légales prévues en cas de contestation des résultats.
La délégation remercie les autorités et le peuple mauritanien de l’accueil qui lui a été réservé et de la confiance qui lui a toujours été manifestée.
Nouakchott, le 20 juillet 2009
Déclaration du Forum national pour l’observation des élections (FNOE)
A l’occasion du scrutin présidentiel du 18 juillet 2009, le Forum national pour l’observation des élections (FNOE) a déployé 300 observateurs couvrant les différentes régions du pays. A cet effet, 970 bureaux ont été observés. Les observateurs ont participé effectivement au dépouillement dans 300 bureaux de vote.
Le déroulement de la mission nous conduit à faire les constatations suivantes :
- le matériel électoral était en place dans l’ensemble des bureaux observés ;
- les opérations électorales se sont déroulées dans un climat de transparence totale, de liberté et de sérénité sur l’ensemble des sites visités ;
- une participation importante des électeurs ;
- le personnel des bureaux de vote et les représentants de la CENI étaient au complet dans les bureaux visités. Ils ont fait preuve en général d’une bonne maîtrise des opérations de vote ;
- les représentants des candidats étaient en grande partie présents dans les bureaux de vote ;
- l’administration a fait preuve de neutralité ;
- les observateurs nationaux ont été bien accueillis par les autorités régionales et locales qui ont fait preuve d’une grande disponibilité.
Les remarques suivantes ont été notées par les observateurs :
- lenteur des opérations de vote dans la majeure partie des bureaux
- présence importante des forces de sécurité dans certains bureaux
- campagne en faveur des candidats aux alentours immédiats de certains bureaux.
Au regard de ces différentes constatations, le Forum National pour l’Observation des Elections est en mesure d’affirmer que le scrutin du 18 juillet 2009 est sincère et traduit l’expression des électeurs.
Fait à Nouakchott, le 19 juillet 2009
Le président
Dr Mohamed Ould Mohamed Saleh
Déclaration commune des missions d’observation de l’Union africaine, de l’Organisation internationale de la Francophonie, de l’Organisation de la Conférence Islamique, de la Ligue des Etats Arabes, de l’Union du Maghreb Arabe et de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens, à l’élection présidentielle du 18 juillet 2009 en Mauritanie
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de Dakar, signé, le 4 juin 2009, sous l’égide du Président de la République du Sénégal, S.E Me Abdoulaye Wade, et du Groupe international de contact, entre les trois pôles représentant les principales forces politiques mauritaniennes, l’Union africaine, l’Organisation internationale de la Francophonie, l’Organisation de la Conférence Islamique, la Ligue des Etats Arabes, l’Union du Maghreb Arabe et la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens ont déployé des observateurs sur l’ensemble du territoire mauritanien à l’occasion de l’élection présidentielle du 18 juillet 2009.
Les missions d’observation citées saluent le sens de l’intérêt général manifesté par l’ensemble de la classe politique mauritanienne. Elles se félicitent du climat de sérénité et de responsabilité dans lequel s’est tenu ce scrutin, ainsi que du bon déroulement des opérations de vote. Elles constatent, par ailleurs, avec satisfaction, la volonté des Mauritaniens, en particulier des femmes et des jeunes, de participer activement à cette échéance électorale.
Au terme de leur mission, les observateurs ont fait les constats suivants :
- un bon fonctionnement des bureaux de vote ;
- une maîtrise correcte des procédures par les présidents et membres des bureaux de vote ;
- une participation avérée des représentants de la CENI ;
- une présence importante des délégués des candidats ;
- la transparence et la rigueur des opérations de dépouillement.
Les missions d’observation citées ont néanmoins constaté un certain nombre d’insuffisances, concernant notamment :
- une présence parfois envahissante des forces de l’ordre dans certains centres et bureaux de vote,
- la présence de militants de certains candidats à proximité de plusieurs bureaux donnant à des électeurs des consignes de vote à l’aide de bulletins scannés,
- un nombre important de cartes d’électeur non distribuées,
- le nombre limité d’observateurs nationaux.
Au regard de ces constats, les missions d’observation des organisations citées recommandent, dans la perspective de futures échéances électorales :
- la poursuite de la formation des membres des bureaux de vote,
- la mise à jour régulière du fichier électoral,
- une définition plus claire des critères de validation des bulletins de vote afin d’éviter des interprétations divergentes selon les bureaux de vote et la suppression de la case du vote neutre,
- l’intensification des actions de sensibilisation des populations aussi bien aux procédures de vote qu’aux enjeux des élections.
Tout en se félicitant du déroulement satisfaisant des opérations de vote, les missions d’observation des organisations citées exhortent les candidats à recourir aux voies légales en cas de contestation et souhaitent que cette élection puisse ouvrir la voie à une vie politique apaisée impliquant toutes les forces politiques du pays.
Les organisations citées encouragent vivement la classe politique mauritanienne à poursuivre le dialogue national inclusif, conformément aux dispositions pertinentes de l’Accord de Dakar.
Nouakchott, le 20 juillet 2009
Pour l’Union africaine :
L’ambassadeur Anatole G. Tiendrebeogo
Pour l’Organisation Internationale de la Francophonie :
Le Président Pierre Buyoya
Pour l’Organiation de la Conférence Islamique :
L’ambassadeur Habib Kaabachi
Pour la Ligue des Etats Arabes :
L’ambassadeur Chedli Nefati
Pour l’Union du Maghreb Arabe :
Besma Zaazaa
Pour la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) :
Ali Z. B. Ghandor
Communiqué de la mission d’observation de la communauté des Etats sahélo-sahariens (CEN SAD) au sujet de l’élection présidentielle du 18 juillet 2009 en République Islamique de Mauritanie
Sur invitation du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération de la République Islamique de Mauritanie, le Secrétaire Général de la Communauté des Etats sahélo-sahariens (CEN SAD) a dépêché en Mauritanie une mission d’observation composée de 17 membres (diplomates, hauts fonctionnaires et délégués d’organisations populaires et de société civile).
La mission a participé aussi bien aux différentes réunions tenues par les missions d’observation internationales avant le jour du scrutin, ainsi qu’aux rencontres avec les responsables gouvernementaux et la commission électorale nationale indépendante.
Les observateurs de la CEN SAD ont visité 187 bureaux de vote à Nouakchott et à l’intérieur du pays, à travers cinq groupes qui ont constaté la compétence des éléments en charge de l’organisation de l’opération électorale qui s’est déroulée en présence de représentants de la commission électorale nationale indépendante et des différents candidats. Les bureaux ont été dotés du matériel électoral nécessaire à mieux accomplir sa mission. Les observateurs de la CENSAD ont assisté aux opérations de dépouillement au niveau de quelques bureaux.
A la lumière de ce qui précède, la mission d’observation de la CENSAD :
Félicite le peuple mauritanien et les services en charge de l’organisation et de la gestion de l’élection présidentielle ;
Rend hommage à l’esprit d’ouverture et à l’attachement à la participation aux élections dont a fait preuve le peuple mauritanien, au cours de la campagne électorale et au jour du vote ;
Rend hommage à la manière dont a été gérée l’élection du 18 juillet 2009 dans un climat de transparence, de responsabilité et de sérieux aussi bien lors de la campagne électorale qu’au jour du scrutin ;
Affirme que l’élection du 18 juillet 2009 a été transparente et honnête, suivant le constat des membres de la mission dans les différents bureaux de vote visités.
Pour la mission d’observation de la communauté des Etats sahélo-sahariens (CENSAD)
Le chef de la mission
Conseiller Salem Choueihdi
DECRET N° 2009 – 089 DU 22 MARS 2009 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LACOMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE
DECRET N° 2009 – 089 DU 22 MARS 2009 PORTANT ORGANISATION ET
FONCTIONNEMENT DE LACOMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE
(CENI)
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier : Le présent décret précise l'organisation et le fonctionnement de la
Commission Electorale Nationale Indépendante, ci-après dénommée CENI, conformément à
la loi n° 2009 - 017 du 05 Mars 2009 Instituant la Commission Electorale Nationale
Indépendante (CENI).
Article 2 : La Commission Electorale Nationale Indépendante est une institution d'appui à la
démocratie. Elle a pour mission de garantir la neutralité, l'impartialité et la transparence des
consultations électorales et référendaires.
Elle est neutre et indépendante dans l'exercice de ses missions.
Elle fonctionne suivant les règles de la collégialité.
TITRE Il : ATTRIBUTIONS DE LA CENI
Article 3 : La CENI est chargée de superviser, suivre et contrôler les opérations liées au
referendum et aux élections municipales, législatives, sénatoriales et présidentielles.
Article 4 : La CENI veille, en collaboration avec l'Administration chargée des élections, au
respect de la loi électorale conformément aux dispositions de la loi n° 2009 - 017 du 05 Mars
2009 Instituant la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES
Article 5 : Le Président, le Vice – Président et les membres de la CENI sont choisis parmi les
personnalités indépendantes de nationalité mauritanienne, connues pour leur compétence,
leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité.
Article 6 : Avant leur entrée en fonction, le Président, le vice président et les membres de la
CENI prêtent solennellement serment devant le Conseil Constitutionnel.
Les membres des Commissions Electorales Régionales (CER), des Commissions Electorales
Départementales (CED) et des Commissions Electorales d'Arrondissements (CEA) prêtent
serment devant les tribunaux de Wilaya de leur ressort.
Article 7 : Sauf cas de flagrant délit, les membres de la CENI ne peuvent être poursuivis,
recherchés, arrêtes, détenus ou jugés pour des opinions exprimées ou des actes commis dans
l'exercice de leurs fonctions.
La procédure de levée de l'immunité d'un membre de la CENI est déterminée par le règlement
intérieur.
TITRE IV : ORGANES ET ADMINISRATION DE LA CENI
Article 8 : La CENI est composée de (15) membres, dont un président et un vice président,
désignés pour un mandat de six mois.
Elle est dirigée par un Président, assisté d’un Vice - Président.
Le Président est le chef de l'administration de la CENl. Il a autorité sur l'ensemble du
personnel technique et administratif. Il est ordonnateur du budget de la CENI. Il représente
l'institution vis à vis des tiers et l'engage dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés.
Il préside les réunions statutaires de la CENI, notamment celles de L'Assemblée Générale ou
de toute autre structure de gestion créée par L'Assemblée Générale.
Le Président de la CENI agit par décisions dans le cadre de ses attributions.
Le Vice – Président remplace le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
Le Président peut déléguer au Vice - Président tout ou partie de ses attributions.
Article 9 : Les organes de la CENI sont :
- L'Assemblée Générale ;
- Les Structures déconcentrées ;
- Les Commissions spécialisées
Article 10 : L'Assemblée Générale, composée de quinze (15) membres de la CENI, est
l'organe de conception et d'orientation de la CENI, elle est chargée de :
- la désignation des Commissions Spécialisées ou toute autre structure qu'elle juge utile pour
le bon fonctionnement de l’institution ;
- l'évaluation interne des activités de la CENI ;
- l'approbation du projet de budget et des programmes d'activité de la CENI.
En outre, elle reçoit du Président de la CENI, au terme de chaque trimestre, un rapport
d'activités, et à la fin de chaque exercice, un état complet de la gestion financière et un rapport
sur l’exécution du budget.
Article 11 : Le nombre, les missions et les modalités de fonctionnement des Commissions
spécialisées sont fixés par le règlement intérieur.
Article 12 : Le secrétaire général de la CENI est nommé par décret, parmi les cadres de haut
niveau reconnus pour leur compétence, leur honnêteté et leur bonne moralité.
Le Secrétaire Général a pour missions :
􀂾 la coordination de l'administration de la CENI ;
ô€‚¾ l'établissement des procès-verbaux des réunions de la CENI ;
ô€‚¾ la réception, la gestion et la conservation de la documentation relative aux élections ;
ô€‚¾ l’information du public ;
ô€‚¾ Il peut recevoir délégation du Président pour la gestion du personnel et du patrimoine de la CENI ;
ô€‚¾ Il assure le secrétariat de l'Assemblée générale de la CENI et des commissions spécialisées
ô€‚¾ et assiste, sans voix délibérative, aux réunions de la CENI.
TITRE V: PERSONNEL DE LA CENI
Article 13 : l'Etat met à la disposition de la CENI un personnel composé de cadres et
d'agents.
Elle peut recruter, sur son budget propre, le personnel dont elle aura besoin pour son bon
fonctionnement.
Le personnel est à la charge de la CENI qui fixe les émoluments qui lui sont accordés.
TITRE VI : STRUCTURES DECONCENTREES DE LA CE.NI
Article 14 : Les structures déconcentrées de la CENI sont:
- La Commission Electorale Régionale (CER) composée de trois membres, dont le
Président, au niveau des Wilayas,
- La Commission Electorale Départementale (CED) composée de deux membres, dont le
Président, au niveau des Moughataas
- La Commission Electorale d'Arrondissement (CEA) composée de deux membres, dont le
Président, au niveau des arrondissements.
Le Président et membres de ces structures déconcentrées sont nommés par décret pris en
Conseil des Ministres, sur proposition de la CENl.
Article 15 : Les membres des structures déconcentrées sont choisis parmi les personnalités
indépendantes de nationalité mauritanienne, connues pour leur compétence, leur intégrité
morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité.
Ils ne peuvent appartenir à des organes dirigeants centraux ou locaux des formations
politiques, des groupements de soutien aux listes candidates ou des candidats indépendants.
Article 16 : Les structures déconcentrées de la CENI sont placées sous l'autorité de la CENI
et exercent, par délégation, les missions qui leur sont dévolues.
Article 17 : Les structures déconcentrées sont soumises au principe de subordination
hiérarchique, reçoivent instructions et directives de la CENI et doivent lui rendre compte des
activités qu'elles mènent et des mesures qu'elles prennent dans le cadre de l'exécution de
leurs tâches.
Article 18 : La CENI met à la disposition de ses structures déconcentrées les moyens
humains, matériels et financiers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Article 19 : Le Président de Commission Electorale Régionale (CER) cordonne les activités
des Commissions Electorales Départementales (CED) et des Commissions Electorales
d'Arrondissements (CEA).
TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Article 20 : en cas de dissolution prévue à l’article 20 de la loi instituant la CENI , un délai de
trois mois est observé pour la liquidation des biens et le solde des comptes de la CENI.
Article 21 : les dispositions du présent décret seront précisés, en tant que de besoin, par
arrêtés ministériels.
Article 22 : Le Ministre de l'Intérieur de la Décentralisation, le Ministre des Finances et le
Ministre de la Fonction Publique et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret qui sera publié suivant la procédure d'urgence et au Journal
Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
